rachat de credit surendettement
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rachat de credit surendettement

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CREDIT SIMPLE SURENDETTEMENT




Commission de surendettement

Toute procédure de surendettement s'ouvre nécessairement devant la commission. Une commission au moins est instituée par département. Son secrétariat est situé dans les locaux de la Banque de France ou d'une de ses succursales. Les demandes et les dossiers y sont adressés. Les commissions de surendettement ont pour rôle de trouver un accord entre vous et vos créanciers pour aménager vos remboursements et alléger vos dettes. Ces commissions comprennent:
• le préfet,
• un représentant des associations familiales ou de consommateurs,
• un représentant des banques et organismes de crédit,
• le trésorier payeur général,
• le directeur des services fiscaux,
• le représentant local de la Banque de France, qui assure le secrétariat de la commission.
Depuis 2003, une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale et une personne justifiant d'un diplôme ou d'une expérience dans le domaine juridique participent à l'instruction des dossiers et assistent aux réunions de la commission avec voix consultative.

Crédit à la consommation: difficulté de remboursement

Crédit à la consommation d'un montant inférieur à 21 500 EUR: difficultés de remboursement.
Si vous ne parvenez plus à rembourser les sommes dues, vous pouvez demander à l'établissement prêteur de vous accorder des délais de paiement, dans le cadre d'une négociation amiable. Celui-ci n'est pas tenu d'accepter votre demande. S'il accepte, il peut vous réclamer une indemnité (celle-ci ne peut dépasser 4 % des échéances reportées).

Recours au juge d'instance

Si vous ne parvenez pas à trouver un accord, vous pouvez vous adresser au juge du tribunal d'instance pour obtenir des délais de paiement. En cas d'urgence, vous pouvez les demander au juge des référés. Les délais éventuellement accordés ne peuvent dépasser deux ans.

Non-respect des délais de paiement

Si vous ne respectez pas les délais ou si vous accomplissez des actes propres à diminuer vos garanties vous vous exposez à en perdre le bénéfice. Intérêts Vous pouvez parfois obtenir que les échéances reportées produisent un intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal.

Le juge établit un échéancier

Le juge établit un échéancier, par lequel il répartit la dette en fonction des délais accordés. Attention, si vous ne le respectez pas, la dette devient immédiatement et intégralement exigible.

Sociétés de recouvrement de créances

Les créanciers recourent parfois au service de ces sociétés. Celles-ci doivent vous indiquer le fondement de la demande et le détail des sommes réclamées. Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. En cas d'abus vous pouvez contacter un avocat ou une association de consommateurs. Vous pouvez également porter plainte auprès du procureur de la République.

Plusieurs dettes

Si vous avez plusieurs dettes et si vous avez des difficultés pour les rembourser, vous pouvez demander à bénéficier de la procédure de traitement du surendettement.



Le rachat de crédit surendettement

Le rachat de crédit surendettement est une opération bancaire qui consiste
à regrouper tous ses crédits en un seul,

  • Crédit immobilier
  • Crédit à la consommation
  • Crédit auto
  • Crédit travaux
  • Crédit revolving
  • Dettes fiscales...

permettant ainsi un rééchelonnement du crédit et une réduction importante
des mensualités de remboursement, c'est une solution très intéressante pour
les cas de surendettement.

La réduction des mensualités de remboursement peut aller de 30 à 65%
selon les cas.

Il est aussi possible d'intégrer dans le rachat de crédit une trésorerie vous
permettant de combler un découvert bancaire, terminer des travaux ou
tout simplement faire des achats.

Le rachat crédit n'intervient pas uniquement dans des situations de
surendettement, il peut permettre également à un foyer de dégager
des revenus supplémentaires afin d'épargner ou d'investir.


Avantages du rachat crédit surendettement

  • Rééchelonnement du crédit
  • Mensualité unique de remboursement
  • Réduction de la mensualité pouvant aller de 30 à 65 % selon les cas
  • Augmentation de votre capacité d'épargne
  • Possibilité de bénéficier d'une trésorerie pour financer un projet
  • Vous conservez votre compte bancaire